Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de prestations de services
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise HOAIX , ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Le siège social de l’entreprise est situé au Chemin du Puy du Roy à Aix en Provence, l’entreprise est inscrite sous le numéro SIRET 91121359300013 .
Toutes prestations de services réalisées par l’entreprise HOAIX impliquent donc, dès la signature du devis, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire HOAIX est Consultant en Home and Office Organisation. Il délivre ses conseils, en tant que Home Organiser au Client pour lui permettre de désencombrer un lieu déterminé afin que celui-ci soit optimisé. Le Client a exprimé le souhait de transformer son logement ou autre lieu, tout en ayant parfaitement conscience que l’accompagnement proposé ne pourra se substituer aux actions de sa part. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et modalités d’accompagnement proposées par le Prestataire auprès du Client.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1- Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les Parties dans le cadre de la vente de prestations de services. Toutes prestations de services réalisées par le prestataire impliquent donc, dès la signature du devis ou par accord explicite par retour de mail, la connaissance préalable et l’acceptation pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2- Objet
Le responsable offre des prestations sur le lieu de résidence ou de travail du client. Le responsable de l’entreprise HOAIX intervient sur demande du client. Les parties ayant convenu au préalable de la réalisation de prestations, d’une date, d’un horaire, d’un honoraire et d’un lieu de rendez-vous. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié.
La commande d’une prestation sera considérée comme effective à réception d’un devis signé par le Client ou par retour de mail stipulant l’accord de ce devis, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis. Un acompte supplémentaire peut être demandé au cours de la prestation, conformément à l’accord express du Client et aux termes définis dans le devis. Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleines et entières aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des services commandés. Les devis et ses avenants éventuels constituent les conditions particulières détaillant les prestations à réaliser. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.
Le Prestataire estime le nombre de séances nécessaires pour réaliser la mission demandée par le Client et ajustera si nécessaire ce nombre lors du premier rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ce nombre selon l’avancement réel au fil de la prestation. Le nouveau tarif sera alors également ajusté et proposé au client sous forme d’un avenant avant la facture finale et la poursuite des séances supplémentaires. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation.
Article 3- Réalisation de la prestation
La mission nécessite la présence pleine et entière du client afin que la méthodologie lui soit transmise.Le Client s’engage à participer activement au tri, désencombrement, rangement et réorganisation des différentes zones clairement définies dans le devis, et ne pas laisser le Prestataire le faire à sa place. Le Prestataire pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenu responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient, ainsi que l’étude de sa faisabilité technique.
Article 4- Conditions de règlement
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière propre à la vente, les prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande, ils sont visibles sur le site internet de HOAIX. Ils sont libellés en euros. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro sociétés, le Prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI).
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité d’un montant de 12% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dûes, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 au code de commerce.
Article 5- Rétractation et annulation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation.
Article 6- Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu du responsable de HOAIX toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de sa prestation et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 7- Protection des données personnelles
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le seul but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par le Prestataire, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à nadegea@wanadoo.fr
Article 8- Droit de communication et autorisation de reproduction
Sauf interdiction expresse écrite de sa part, le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client (site internet, portfolio, blog, plaquettes, etc.) et lors de ses actions de démarchages et de prospection commerciale. Dans les mêmes conditions, le Client autorise le Prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur et des personnes qui y sont présentes lors de la réalisation de sa prestation, avant et après la réalisation de sa prestation, à des fins promotionnelles, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins, et les exploiter sur tous supports possibles (matériels ou immatériels existants et à venir). Les témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par la Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, en rendant le Client anonyme s’il en fait expressément la demande.Article 9- Droit applicable – tribunal compétent.En cas d’échec de procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille dont dépend le responsable de l'entreprise HOAIX.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
COORDONNÉES
HOAIX – Nadège APIKIAN – Chemin du Puy du Roy, 13090 Aix en Provence – FRANCE
Entreprise immatriculée à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur
SIREN : 911213593
Email : nadegea@wanadoo.fr
Téléphone : 06 62 61 33 16
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2. Vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique et votre téléphone via le formulaire de contact. Hoaix prend toutes les mesures raisonnables pour garantir le caractère confidentiel des données personnelles transmises par le Visiteur et l’Utilisateur. Chaque Visiteur/Utilisateur reconnaît toutefois que la communication de données personnelles via internet n’est pas exempte de tout risque. Chaque Visiteur/Utilisateur reconnaît dès lors que Hoaix ne peut être tenu pour responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects dont il serait victime à la suite d’une utilisation illégale ou irrégulière de ses données personnelles par des tiers non autorisés à les utiliser. Le site n’est pas déclaré à la CNIL, car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
3. Conformément à la législation française, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par courriel en envoyant un message à l’adresse nadegea@wanadoo.fr
4. En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Hoaix s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
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